Entrée en vigueur le 23 mars 1993
Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
S'agissant des personnels enseignants contractuels des GRETA qui sont régis par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 et sont répartis, en application de l'article 2 de ce décret, en quatre catégogies, leur grille de rémunération est fixée par l'arrêté du 19 mars 1993. Les personnels relevant de la hors catégorie bénéficient d'un indice brut maximum correspondant au 2e chevron de la hors-échelle A, ceux qui relèvent de la 1re catégorie bénéficient de l'indice brut maximum 965, ceux de 2e catégorie de l'indice brut maximum 791 et ceux de 3e catégorie de l'indice brut maximum 751.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0705243 en date du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir condamné l'Etat à lui verser une somme de 235 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2007, au titre de rappel d'indemnité de licenciement, […] assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2007 et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en se fondant sur les dispositions des articles 2 à 4 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes pour juger qu'il appartient au recteur d'académie de déterminer l'indice attribué à chaque professeur contractuel lors de son engagement par un GRETA. […] Créés en 1974 pour permettre à des établissements scolaires publics de s'associer pour la mise en œuvre de leur mission de formation professionnelle continue des adultes, les GRETA sont désormais prévus à l'article L. 423-1 du code de l'éducation et créés, […]
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