Article 12-1 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
Article 12Article 12-2
Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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Article 1 I. - Le fonctionnaire territorial bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. […] Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Article 2 Après l'article 12 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, […]

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2. Base de données juridiques
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Article 1 I.-Le congé de présence parentale prévu aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique est accordé sur demande écrite du fonctionnaire adressée à l'autorité territoriale, […] le fonctionnaire transmet un nouveau certificat médical à l'autorité territoriale. […] Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique. […] Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 12 -1 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-2 (M) Article 4 a […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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