Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1993 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 décembre 2009 |
Commentaires • 15
Décisions • 99
Annulation —
[…] Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 susvisée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu : — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; — le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées de la date d'audience.
Rejet —
[…] – la commission d'agrément pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées instituée par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 doit être regardée comme une commission administrative au sens du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 ; en conséquence l'arrêté préfectoral portant création de ladite commission est illégal ; […] – le décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.