Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
« rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication » (c'est ce que prévoit l'article L. 551- 15 du CJA). […] En effet, si ces « autres marchés publics » ne sont, quant à eux, […] lesquels constituent bien, tout comme les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés négociés sans publicité préalable, « des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable » au sens de l'article L. 551-15 du CJA. […] En principe, puisque la conclusion du contrat n'a été précédée d'aucune des mesures de publicité requise, il vous appartient, en application de l'article L. 551-18 du CJA, d'en prononcer la nullité. […]
Lire la suite…En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. La question est plus délicate pour ce qui concerne les marchés spécifiques passés à l'issue de la dernière phase du système d'acquisition dynamique. […] Au contraire, le second alinéa de l'article L. 551-15 du CJA, […] les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] V du code de justice administrative , selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L551 -1 et suivant du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles, […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551 -18 du code de justice administrative […]
[…] référé contractuel déterminés par les articles L.551 -13 et suivants du code de justice administrative ; que l'article L.551-15 dudit code précise que « le recours régi par la présente section ne peut être exercé […] à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité » ; […] qui a constitué la « conclusion du contrat » au sens de article L. 551 […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 et L . 744-6 du même code eu égard à sa situation de grande précarité ; […] - le code de justice administrative . […] aux termes de l'article L. 551 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II […]
En principe, l'article L. 551-14 du Code de justice administrative ferme le référé contractuel à celui qui a été à même d'exercer utilement un référé précontractuel : le Tribunal administratif de Strasbourg l'a encore rappelé par une ordonnance du 23 janvier 2026 (n° 251046), analysée dans notre revue de jurisprudence de janvier 2026, […] privé de la possibilité d'agir avant la signature, retrouve l'accès au référé contractuel, à condition de l'introduire dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut de publication, dans les six mois de la conclusion du contrat (article L. 551-15 du CJA). […]
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