Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
En matière de référé contractuel, l'article R551-7 du code de justice administrative rappelle que la publication d'un avis d'attribution permet de réduire de six mois à un mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel. […] Sur les conclusions contestant la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat, mais que vous avez pu être lésé par les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif après la signature du contrat. […]
Lire la suite…[…] dans l'optique de faire du site nantais un pôle mondial de R&D en médecine nucléaire et radiolyse ; […] le A a lancé un AAPC publié au JOUE et au BOAMP le 24 septembre 2013 sur le fondement de l'article 12.1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, […] sur le fondement des articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du code de justice administrative : […] eu égard notamment au mode de transmission retenu. (…) 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, […]
[…] portant transfert du marché public MAPA n° 07 /2024(lots 1 et 2) à la société Alpha Sécurité Privée ; […] L'avenant contesté méconnaissant les articles L.622-3, L.622- 7 et L.622-13 du code de commerce, […] démontre que la substitution de titulaire n'a pas été réalisée « à la suite d'une opération de restructuration ou d'insolvabilité » au sens de l'article R .2194-6 du code de la commande publique ; […] le prononcé de la nullité du contrat s'impose en application de l'article L. 551 -18 du code de justice administrative […]
[…] les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la commune d'Aurillac devront être rejetées dès lors que la signature du contrat est intervenue antérieurement à la saisine de la juridiction administrative et qu'elle en a été informée qu'en cours de procédure par la communication du mémoire en défense de la commune ; les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative ont été respectés et les rapports d'analyse des offres ont été publiés le 22 décembre 2025, postérieurement à la saisine du juge des référés ; […] Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat considère qu' « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, […]
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