Article R551-7 du Code de justice administrative
Article R551-6Article R551-7-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180

Commentaires • 31

1. Comment contester l’attribution d’un marché public ?
mogenier-avocat.com · 25 septembre 2026

Prévu par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours permet de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. […] Les délais pour exercer ce recours varient également selon les circonstances. L'article R. 551-7 du Code de justice administrative prévoit notamment un délai de 31 jours dans certaines hypothèses de publication ou de notification.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°515310
Conclusions du rapporteur public · 17 juillet 2026

« rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication » (c'est ce que prévoit l'article L. 551- 15 du CJA). […] Nous pensons donc, vous l'avez compris, qu'il aurait fallu, pour que la voie du référé contractuel soit fermée à l'encontre du marché en litige, que la Ville de Paris ait rendu publique son intention de conclure ce marché dans les conditions prévues par l'article R. 551- 7 du CJA. […] dès lors, faute de défense de la ville, le risque est grand que celle-ci soit réputée acquiescer aux faits exposés par les demandeurs, en application de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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3. Un modèle de requête en référé précontractuel marché public ou DSP
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2024

La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat considère qu' « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, […]

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Décisions • 82

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2014, n° 1401995Rejet

[…] Vu le mémoire enregistré le 19 mars 2014 présenté pour la société LEMER PAX qui demande au juge des référés, sur le fondement des articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du code de justice administrative : […] eu égard notamment au mode de transmission retenu. (…) 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, […]

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[…] d'avis d'attribution ou de la notification de conclusion conforme aux exigences de l'article R.551-7 du code de justice administrative , […] L.622- 7 et L.622-13 du code de commerce, […] démontre que la substitution de titulaire n'a pas été réalisée « à la suite d'une opération de restructuration ou d'insolvabilité » au sens de l'article R .2194-6 du code de la commande publique ; […] le prononcé de la nullité du contrat s'impose en application de l'article L. 551 -18 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 551-7 […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 février 2026, n° 2503762Rejet

[…] les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la commune d'Aurillac devront être rejetées dès lors que la signature du contrat est intervenue antérieurement à la saisine de la juridiction administrative et qu'elle en a été informée qu'en cours de procédure par la communication du mémoire en défense de la commune ; les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative ont été respectés et les rapports d'analyse des offres ont été publiés le 22 décembre 2025, […] l'EURL « Etablissement de Chant-Viron » demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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