Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
« rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication » (c'est ce que prévoit l'article L. 551- 15 du CJA). […] Nous pensons donc, vous l'avez compris, qu'il aurait fallu, pour que la voie du référé contractuel soit fermée à l'encontre du marché en litige, que la Ville de Paris ait rendu publique son intention de conclure ce marché dans les conditions prévues par l'article R. 551- 7 du CJA. […] dès lors, faute de défense de la ville, le risque est grand que celle-ci soit réputée acquiescer aux faits exposés par les demandeurs, en application de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat considère qu' « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] dans l'optique de faire du site nantais un pôle mondial de R&D en médecine nucléaire et radiolyse ; […] le A a lancé un AAPC publié au JOUE et au BOAMP le 24 septembre 2013 sur le fondement de l'article 12.1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, […] sur le fondement des articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du code de justice administrative : […] eu égard notamment au mode de transmission retenu. (…) 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, […]
[…] portant transfert du marché public MAPA n° 07 /2024(lots 1 et 2) à la société Alpha Sécurité Privée ; […] L'avenant contesté méconnaissant les articles L.622-3, L.622- 7 et L.622-13 du code de commerce, […] démontre que la substitution de titulaire n'a pas été réalisée « à la suite d'une opération de restructuration ou d'insolvabilité » au sens de l'article R .2194-6 du code de la commande publique ; […] le prononcé de la nullité du contrat s'impose en application de l'article L. 551 -18 du code de justice administrative […]
[…] les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la commune d'Aurillac devront être rejetées dès lors que la signature du contrat est intervenue antérieurement à la saisine de la juridiction administrative et qu'elle en a été informée qu'en cours de procédure par la communication du mémoire en défense de la commune ; les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative ont été respectés et les rapports d'analyse des offres ont été publiés le 22 décembre 2025, postérieurement à la saisine du juge des référés ; […] Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
Prévu par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours permet de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. […] Les délais pour exercer ce recours varient également selon les circonstances. L'article R. 551-7 du Code de justice administrative prévoit notamment un délai de 31 jours dans certaines hypothèses de publication ou de notification.
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