Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 6
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
[…] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de LA POSTE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 : «Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de trois années. […]
[…] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 susvisée : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque formation la composant » ;
[…] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 février 1994 : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste » ; […] les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 (…) » et qu'aux termes du dernier alinéa du point b de l'article 21 de ce même décret : « Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du corps considéré, […]