Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 7
Les représentants de La Poste membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ou de mise en disponibilité, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
[…] – la décision méconnait les dispositions de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 en ce que la présidente du conseil de discipline, même si elle a soumis au vote les sanctions inférieures à la demande des représentants du personnel, n'a pas recherché un accord majoritaire sur les sanctions proposées ; […] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;