Décret n°90-252 du 14 mars 1990 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1990 |
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Infirmation —
[…] Considérant les dispositions de l'article 1er de la Convention de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé le 16 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 en vertu du Décret no 87-123 du 19 février 1987 et sa modification par l'avenant no1 du 16 janvier 1989, entré en vigueur le 30 janvier 1990 en vertu du décret no 90-252 du 14 mars 1990 ;
Rejet —
[…] Vu la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale du 16 janvier 1985 modifiée, publiée par décret n° 87-123 du 19 février 1987 et décret n° 90-252 du 14 mars 1990, et l'arrangement administratif général du 25 octobre 1985 relatif aux modalités d'application de la convention ;
Rejet —
[…] Vu la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale du 16 janvier 1985 modifiée, publiée par décret n° 87-123 du 19 février 1987 et décret n° 90-252 du 14 mars 1990, et l'arrangement administratif général du 25 octobre 1985 relatif aux modalités d'application de la convention ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 87-123 du 19 février 1987 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- Article L225-27 du Code de commerce
- CAA de LYON 9 décembre 2021, 20LY00141
- Article 2297 du Code civil
- SASU BOUCHERIE DE LA BASTILLE (FONTAINE, 805027844)
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- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis