Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] sans délai, le conseil de discipline.(…) » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 susvisé : « Les inspecteurs de l'éducation nationale sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » ; […]
[…] Vu, 4°) sous le n° 135395, la requête enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le rejet implicite du recours gracieux présenté par elle au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale tendant à l'abrogation des dispositions contenues aux articles 7, 9 (1 er et 2 e alinéas), 14, 16, 17, 24, 26 […] Sur le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 :