Article 22 du Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1835 du 30 décembre 2015 - art. 4

Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours.

En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat
M. Alain Duffourg, du groupe UC, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En effet, selon les dispositions de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, le concours est ouvert « aux fonctionnaires titulaires qui appartiennent au corps des maîtres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, […] ni aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, ni aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.Toutefois, l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 prévoit une voie d'accès complémentaire au corps des IA-IPR, limitée à 5 % des nominations de l'année précédente, […]

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