Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
[…] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, justifiant de trois années de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux, elle avait droit à être intégrée dans ce corps en application des dispositions de l'article 33 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; ni l'indisponibilité des postes, ni les exigences de procédure ou de forme, ni aucun critère ou appréciation administrative ne peuvent lui être opposés.
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