Article 1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 2

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.

Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. La saisie immobilièreAccès limité

Solent avocats · 14 septembre 2023

2. La pratique de la saisie immobilièreAccès limité

Solent avocats · 14 septembre 2023

3. Les textes applicables en matière de saisie immobilièreAccès limité

Solent avocats · 14 août 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 janvier 2011, n° 10/03904

[…] représentée par la SCP DELOUME-X-LYON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 79 DEBATS Audience publique du 12 Janvier 2011 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 23 Novembre 2010 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

2. Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2009, n° 08/05565Confirmation

[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 […] Par exploits du 02 décembre 2003, la SARL Ambulances de la Gazelle, a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en annulation des deux procès-verbaux de saisie attribution et des dénonces, au visa des articles 56 et 58 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. […] 1) Sur la violation des dispositions de l'article 56 du décret,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 2 décembre 2008, n° 2008F01530

[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 2288 et 2298 du Code Civil, des articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier, des articles 1 et 7 de l'engagement de caution solidaire du 28 mars 2007 et de l'article 215 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).