Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 20
R. 121-15). Notification par le greffe Forme Placée en tête de l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution, la notification par le greffe constitue la règle. […] La décision est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] R. 121-20, al. 1er) à moins que les parties n'aient fait connaître au greffe qu'elles renonçaient à la notification de la décision (CPC exéc., art. R. 121-15, dern. al.). […] Cette règle n'exclut toutefois pas l'application des principes de droit commun auxquels renvoie expressément l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […] L. 121-4 et R. 121-6 ). […]
Lire la suite…[…] huissier de justice à Trélon (Nord) en vertu de l'arrêt du 3 mars 2011 de la cour d'appel de Douai et condamné M. et M me Z E aux dépens en vertu de l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 696 du code de procédure civile. Le premier juge, se fondant sur l'article 66 du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 devenu l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] Qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] frais de procédure du 5 avril 2011 au
[…] ARRÊT DU 15/05/2025 […] Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 53 et 695 à 700 du code de procédure civile, L. 111-1 alinéa 1er, L. 111-2, L. 111-7 et L. 111-8, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1 alinéa 2, R. 121-2, R. 121-5 et R. 121-6, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, en conséquence, de :
[…] donner acte à la requérante de ce qu'elle renonce à ce que la décision à intervenir lui soit notifiée par le greffe conformément aux dispositions de l'article R. 121-5 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Et il ne justifie d'aucune irrégularité de forme ou de fond affectant le procès-verbal d'expulsion lui-même, au regard des dispositions des articles R. 432-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Enfin, il n'établit pas qu'une enveloppe contenant la somme de 5 400 euros en liquide se trouvait dans sa chambre au moment des opérations d'expulsion, étant observé que le vol de cette enveloppe, à le supposer établi, […]