Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Les articles 484 à 492 du Code de procédure civile définissent le cadre général des procédures de référé, tandis que les articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative régissent les référés administratifs. […]
Lire la suite…Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire. On parle de procédure au fond dans le sens ou le juge va statuer sur le litige après une analyse et interprétation du droit. Les décisions rendues en procédure ordinaire sont des « jugements » et ont autorité de la chose jugée. Procédure et pouvoir du juge Référé : La procédure de référé est toujours orale.
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ) Sur la recevabilité des demandes L'article R- 1455-10 du code du travail dispose que les article 484, 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. L'article 484 du code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. L'article 488 de ce même code prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
[…] Z X a assigné le 18 décembre 2008 la SCI les HORIZONS devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : «Vu l'article 1178 du Code Civil. Vu les articles 809 et 484 à 492 du Code de Procédure Civile, • Recevoir Monsieur X en sa demande et la déclarer bien fondée. • Condamner la SCI les Horizons à payer à Monsieur X la somme de 16 800 € actuellement séquestrée entre les mains de Maître D-E Y, […]
[…] Par ordonnance de référé du 29 novembre 2012 le Conseil des prud'hommes de Nice a : vu les pièces versées au dossier, vu les articles 484 à 492 du code de procédure civile, vu les articles R 1455. 5 à R 1455. 8 du code du travail, reçu l'intervention volontaire de Monsieur Y D et adjugé à son bénéfice l'argumentation développée par les demanderesses principales,
Appréciation -Le sursis à statuer La règle selon laquelle « le criminel tient le civil en état », inscrite à l'article 3 du code de procédure pénale, […] afin de pouvoir prospérer dans sa demande en rabattement de la faillite, il appartient à la société SOCIETE5.)d'établir qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements et que son crédit n'est pas ébranlé. […] S'agissant d'une demande formulée à titre de défense, elle est recevable au sens de l'article 492 du nouveau code de procédure civile. […]
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