Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 4
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
[…] — de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à lui verser une somme de 25 000 F CFP en application de l'article L-761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
[…] 27/01/2025 : Expéditions – M e MORESCO ; M e VU; Me [P] ; […] Concernant la demande de révision de corps de métier, se fondant sur les articles 1 et 2 du Décret 93-622 du 27 mars 1993 sur le statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)