Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 4 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante".
[…] Vendée 02 51 05 15 33 » Loire-Atlantique 02 51 72 03 98 […] Ces mesures doivent êtres inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de tonte personne susceptible d'intervenir sur ou proximité des matériaux et produits repérés. […] 2 in […] 10
[…] Selon le décret du 7 février 1996, en particulier en son article 2, le contrôleur technique, recherche l'amiante dans les flocages, les calorifugeages ou les faux plafonds. Il ne s'agit pour le type d'immeuble acheté par madame X que d'un constat amiante visé à l'article 10-1 du décret et son annexe, et non d'un dossier technique amiante exigé par l'article 10-2 du décret, car il ne s'agit pas d'un immeuble de grande hauteur, d'un immeuble de bureaux, recevant du public, etc… Madame X ne démontre pas davantage que certaines parties étaient à usage commun de plusieurs occupants, ce qui aurait pu justifier la mise en oeuvre de l'article 10-2 du décret mais de toute façon avec un délai qui n'était pas expiré, puisque fixé au 31 décembre 2005.
[…] l'article 10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. […] — De l'article 2 de l'arrêté du 02 Août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. […] : E 211 087 Date : 10/02 /2011 Valable jusqu'au : 09/ 02 /2021 Diagnostiqueur : Cyril KOWALIK Type de bâtiment : Maison individuelle Expert l.S.E.1. […] rangements correspondant au lot 137 avec les 734/100 000èmes des parties communes générales et les 225 000/ 10 […]