Entrée en vigueur le 26 juin 1997
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.
Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 4 000 euros à verser à M e Abdouloussen sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la charge des entiers dépens. […] — le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ;
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux (). / Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. ». […]