Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 17
I.-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II.-L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel.
Les règles d'organisation générales du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
III.-Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.
IV.-Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.
[…] le 10 décembre 2012 ; qu'il fait partie des 14 agents qui, ayant réussi le concours de contrôleur principal mais ayant échoué au concours d'accès au grade inférieur, n'ont pas été nommés contrôleurs principaux dans la mesure où l'article 18 du décret n°95-380 du tel qu'il a été modifié, ne permet plus aux contrôleurs de 2 e classe d'accéder directement au grade de contrôleur principal sans avoir été préalablement nommé dans le grade de contrôleur de 1 re classe ; […] Vu le décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
[…] que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 qui concernent le reclassement des agents recrutés dans le premier grade d'un corps de catégorie B alors que le litige porte sur l'accès au second grade ; […] que l'article 18 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects renvoie à l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 qui dispose que pour l'accès au second grade les fonctionnaires doivent justifier de 3 années de services effectifs dans un corps de catégorie B ; que, si M. […]
[…] — en estimant que les carrières des militaires recrutés par la voie du concours d'accès aux emplois réservés ne pourraient plus être pris en compte au titre de la condition de services effectifs, la direction générale des douanes et des droits indirects a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions des articles 18 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 et 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;