Article 9 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

Article 9 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 6 () JORF 5 janvier 2005

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Modifié par :	Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 6 () JORF 5 janvier 2005

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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