Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2005 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 21
Décisions • 231
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte (…) Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet. […]
Annulation —
[…] Vu : – le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; – le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative.
Annulation —
[…] - le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; […] l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-4 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
IV, V - Paragraphes modificateurs.
- CRISTAL
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-82.774, Publié au bulletin
- Article 1352 du Code civil
- Article 171-4 du Code civil
- LFI (NEUILLY-SUR-SEINE, 397719121)
- Règlement (UE) 2017/378 du 3 mars 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
- Article 1336 du Code civil
- YOUXTA (CALUIRE-ET-CUIRE, 917978744)
- ARZEL (PLOUEDERN, 328044771)
- PROCILIA (VERSAILLES, 775744162)
- LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES (PUTEAUX, 180036147)
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 23 janvier 2023, n° 21/00905
- Article 1117 du Code civil
- LOGISTICA (LEVALLOIS-PERRET, 441174760)