Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2005 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 7
Décisions • 28
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[…] «Des plans nationaux d'élimination doivent être établis par le Ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret […], à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage» .
Annulation —
[…] – l'avis défavorable du Conseil Général du Var sur le projet de P.D.E.D., saisi dans le cadre des dispositions du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996, n'a pas été pris en compte ; […] – le P.D.E.D. ne respecte pas les dispositions du f) de l'article 2 du décret du 18
Rejet —
[…] compte tenu des formalités réglementaires de publication applicables à ce type d'acte ; que le préfet ne pouvait d'ailleurs faire application des dispositions du plan approuvé par le conseil général des Bouches-du-Rhône le 30 janvier 2006 qui sont entachées d'illégalité faute de recenser le projet d'installation de Fos-sur-Mer en infraction à l'article 2 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996, […] au surplus, que le permis de construire a été accordé au vu des résultats de l'instruction au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la construction étant à risque normal au sens du décret du 14 mai 1991, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le règlement n° 259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la directive n° 94-62 du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13, L. 3211-1, L. 3221-1 et suivants, L. 5213-1, L. 5213-15, L. 5214-1, L. 5214-16 à L. 5214-22, L. 5215, L. 5216-1 et L. 5216-16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, et spécialement ses articles 10-2 et 10-3 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée ;
Vu le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée susvisée et relatif, notamment, aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben