Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages |
Transpositions • 2
Décisions • 108
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[…] introduit le 8 février 2000 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne lui ayant pas communiqué et/ou adopté toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des plans de gestion des déchets, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, […] relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), et 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10).
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[…] * La Directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, (pièce 18 des demanderesses) définit les palettes comme des emballages tertiaires, c'est-à-dire des emballages de transport, dont, à la différence de l'emballage primaire ou emballage de vente, le sort n'est pas lié aux produits vendus mais à l'envoi ;
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[…] 1 La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), vise à harmoniser les diverses mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets d'emballages de manière, d'une part, à éviter ou à réduire leurs effets sur l'environnement et à assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les entraves aux échanges ainsi que les distorsions et les restrictions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté (article 1 er ). 2 À cette fin, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62 prévoit :
Commentaires • 148
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
considérant, par ailleurs, que certains États membres, en raison de leur situation particulière, peuvent être autorisés à adopter des objectifs plus faibles, à condition que ces États membres atteignent un objectif minimal de valorisation dans le délai imposé et les objectifs généraux dans un délai plus long;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- NM MEDICAL
- ART LEYES BORDEAUX
- BISCUITS GARDEIL
- Article 1143 du Code de procédure civile
- Article 1151 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2501554
- ACCESS24
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- AKABOIS
- Entreprises ARS LES FAVETS (63700)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 août 2020, n° 20/04357
- A LA MAISON (BETHUNE, 879132769)
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2025, n° 2500332
- NUANCES DECO 2B (BASTIA, 848239968)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 mars 2022, n° 19/02942
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Code de l'énergie
- KYSAL (PARIS 17, 838376499)
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, n° 2411424
- DREAM BIGGER (NIMES, 825101900)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 janvier 2025, n° 25/00144
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 8 avril 2025, 24NT01915, Inédit au recueil Lebon