Article 30 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 8 mai 1997

Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Entrée en vigueur le 8 mai 1997

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