[…] - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte, à hauteur de 395 151,76 euros hors taxes, les factures réglées postérieurement au 3 mars 2011, l'article 13 du décret du 29 mai 1997 exigeant seulement que les dépenses soient effectuées dans les trois ans à compter de l'agrément c'est-à-dire que les travaux soient réalisés dans ce délai ; […] - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;