Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et de réintégrer en conséquence dans l’assiette de cet abattement les dépenses exclues par cette décision.

La société par actions simplifiée (SAS) Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et d’enjoindre à l’administration de réintégrer dans cet abattement les dépenses exclues par cette décision.

Par un jugement n°s 1700245 et 1700246 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°19NC00717 du 23 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville en tant qu’elle a exclu la somme de 104 770,31 euros hors taxes, des sommes éligibles à l’abattement.

Par une décision n°444875 du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour.

La société par actions simplifiée (SAS) Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et de réintégrer en conséquence dans l’assiette de cet abattement les dépenses exclues par cette décision.

La société par actions simplifiée (SAS) Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et d’enjoindre à l’administration de réintégrer dans cet abattement les dépenses exclues par cette décision.

Par un jugement n°s 2007354, 2007355 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour dans le cadre de l’instance n°22NC01652 :

Productions présentées devant la cour avant renvoi :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, sous le n°19NC00717, la SAS Amnéville Loisirs, représentée par M^e Lapisardi, demande à la cour :

1°) de prononcer l’annulation du jugement du 27 décembre 2018 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir ou de réformer la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et d’enjoindre à l’administration de réintégrer dans cet abattement les dépenses exclues par cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- c’est à tort que l’administration a refusé de prendre en compte, à hauteur de 395 151,76 euros hors taxes, les factures réglées postérieurement au 3 mars 2011, l’article 13 du décret du 29 mai 1997 exigeant seulement que les dépenses soient effectuées dans les trois ans à compter de l’agrément c’est-à-dire que les travaux soient réalisés dans ce délai ;

- c’est à tort qu’ont été exclus les travaux effectués à hauteur de 1 452 855,21 euros hors taxes, au motif qu’ils n’auraient pas été agréés et/ou qu’ils n’auraient pas un caractère immobilier, alors qu’y figurent l’aménagement des salles de bains à hauteur de 462 812,54 euros hors taxes qui a été agréé au titre des travaux de plomberie et en constitue en tout état de cause le complément logique, l’aménagement des chambres hors salles de bains à hauteur de 430 143,82 euros hors taxes qui font nécessairement partie du lot gros œuvre, lequel a été agréé et en constituent en tout état de cause le complément logique, ou encore des dépenses d’équipement non dissociables des cloisons visées au II de l’article 9 du décret du 29 mai 1997 ;

- les dépenses du spa, sauna, hammam, jacuzzi et fumoir à hauteur de 416 041,70 euros hors taxes ont été agréées ou constituent le complément logique des dépenses agrées et ont donc été exclues à tort ;

- il en va de même des dépenses relatives à l’aménagement des circulations et hall d’entrée à hauteur de 43 371,22 euros hors taxes, lesquelles ont été agréées au titre des revêtements sols et murs ;

- c’est à tort qu’a été exclue l’acquisition d’un onduleur à hauteur de 5 000 euros hors taxes, ce dispositif étant compris dans le poste agréé « électricité » ou en étant le complément logique ;

- les travaux facturés par la société Balko ont bien été agréés à l’origine par le préfet au titre des dépenses de plomberie et ne sauraient donc être exclus ;

- il en va de même des travaux d’assainissement, voiries et réseaux divers (VRD), facturés par l’entreprise Muller pour la somme de 13 151,25 euros hors taxes ;

- toutes ces dépenses constituent en tout état de cause le complément nécessaire et logique des postes de dépenses qui ont été agréés et doivent en conséquence être comprises dans la base de calcul de l’abattement conformément à l’instruction n° 98-047-734 du 18 mars 1998 ;

- la décision d’agrément partiel du 3 mars 2008 est illégale en tant qu’elle refuse l’agrément des sommes ci-dessus ainsi que des honoraires de maîtrise d’œuvre, lesquels sont exclus sur la foi d’une interprétation erronée en droit de l’article 9 du décret du 29 mai 1997 et c’est à tort que le tribunal a estimé que l’illégalité de cette décision ne pouvait pas être invoquée à l’occasion du présent recours ;

- la décision du 3 novembre 2009 d’attribution d’un abattement supplémentaire provisoire est illégale en ce qu’elle n’est pas motivée, que les dépenses visées étaient toutes agréées ou constituaient le complément de dépenses agréées, ce qui aurait dû conduire à lui accorder la totalité de la somme sollicitée et c’est à tort que le tribunal a estimé que l’illégalité de cette décision ne pouvait pas être invoquée à l’occasion du présent recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2019 le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision attaquée étant détachable de la procédure d’imposition, seul un recours pour excès de pouvoir est recevable contre elle ; en conséquence, les conclusions de la société tendant à la réformation de la décision attaquée sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par la SAS Amnéville Loisirs ne sont pas fondés.

Productions présentées devant la cour après renvoi :

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut :

1°) au non-lieu à statuer à concurrence de l’abattement consenti le 22 septembre 2020 ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- par une décision du 23 septembre 2020 le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a admis de prendre en compte certaines dépenses comme éligibles au bénéfice de l’abattement, pour une somme totale de 102 771, 19 euros ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dès lors que l’acte litigieux n’est pas détachable de la procédure d’imposition, de sorte que sa contestation relève d’un recours de plein contentieux formé devant le juge de l’impôt.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer à concurrence des abattements supplémentaires consentis dans la décision du 23 septembre 2020.

Procédure devant la cour dans le cadre de l’instance n°22NC00801 :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la société Amnéville Loisirs, représentée par M^e Lapisardi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 février 2022 ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du 23 septembre 2020 en tant qu’elle a rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville pour un montant de 3 100 109,15 euros hors taxes et d’enjoindre à l’administration de réintégrer dans cet abattement les dépenses exclues par cette décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, de réformer la décision du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du 23 septembre 2020 en réintégrant dans l’abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville les dépenses exclues par cette décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu’il se fonde sur un moyen relevé d’office qui n’a pas été communiqué aux parties ;

- le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas au moyen relatif à l’illégalité du rejet partiel de l’abattement définitif au titre de la théorie des opérations complexes et qu’il ne s’est pas prononcé sur l’éligibilité des dépenses relatives au spa, au sauna, au hammam, au jacuzzi, au lounge et au fumoir ;

- les factures postérieures au 3 mars 2011 sont éligibles à l’abattement dès lors que, bien que payées après cette date, elles correspondent à des travaux qui ont été réalisés avant le 3 mars 2011 ;

- elle est fondée à se prévaloir des dispositions des articles 3.1 et 9 de l’instruction

n°98-047-T34 du 18 mars 1998 ;

- les dépenses, d’un montant total de 1 339 141,39 euros hors taxes, qui ont été rejetées au stade de l’agrément préfectoral sont éligibles dès lors qu’elles sont contestées dans le cadre du recours contre la décision d’abattement définitif ; ces factures font partie des dépenses agréées ou en constituent le complément logique ;

- l’administration ne peut rejeter certaines factures au motif qu’elles ne présenteraient pas un caractère immobilier ;

- les dépenses d’aménagement des salles de bain et des chambres sont éligibles dès lors qu’elles entrent nécessairement dans le cadre du poste « plomberie » et constituent nécessairement le complément logique du programme agréé ;

- les dépenses d’aménagement des chambres, hors salles de bain, sont éligibles dès lors qu’elles font nécessairement partie du lot « gros œuvre » et constituent le complément logique du programme agréé ; elles présentent par ailleurs un caractère immobilier dès lors que les équipements correspondant ne sont pas détachables des cloisons ou du sol ;

- les dépenses afférentes au spa, au sauna, au hammam, au jacuzzi, au lounge et au fumoir sont éligibles dès lors qu’elles ont été agréées et constituent le complément logique du programme ;

- les dépenses afférentes aux circulations et au hall d’entrée sont éligibles dès lors qu’elles ont été agréées et constituent le complément logique du programme ;

- les dépenses afférentes à l’onduleur sont éligibles dès lors qu’elles relèvent du lot « électricité » et constituent le complément logique du programme ;

- la décision attaquée est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus partiel d’agrément ;

- la décision attaquée est également illégale en conséquence de l’illégalité de la décision du 3 novembre 2009 accordant un abattement supplémentaire provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022 le ministre de l’économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dès lors que l’acte litigieux n’est pas détachable de la procédure d’imposition, de sorte que sa contestation relève d’un recours de plein contentieux formé devant le juge de l’impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;

- le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;

- l’instruction n°98-047-T34 du 18 mars 1998 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Durand

- les conclusions de M^me Mosser, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Lapisardi, représentant la société Amnéville Loisirs.

Considérant ce qui suit :

La société Amnéville Loisirs, qui exploite le casino d’Amnéville, a entrepris, au cours de l’année 2007, la construction d’un hôtel attenant à son établissement. Le 3 mars 2008, elle a obtenu du préfet de la Moselle l’agrément préalable de ses dépenses, à hauteur de la somme de 10 560 600,60 euros, afin de bénéficier de l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux. Par un arrêt devenu définitif du 5 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours de la société Amnéville Loisirs tendant à l’annulation de cette décision. Par une décision du 3 novembre 2009, le trésorier payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle a accueilli la demande d’abattement supplémentaire provisoire émanant de la société Amnéville Loisirs, à concurrence de la somme de 983 194,19 euros. Le 5 octobre 2011, la société Amnéville Loisirs a saisi le directeur départemental des finances publiques de la Moselle d’une demande d’abattement supplémentaire définitif résultant de la prise en compte de 10 975 188,51 euros de dépenses. Par une décision du 14 novembre 2016 le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a arrêté le montant des dépenses éligibles à 8 751 874,88 euros et accordé un abattement de 4 375 937,44 euros à la société Amnéville Loisirs. Par un jugement du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société tendant à l’annulation de cette décision. Par un arrêt du 23 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette décision en tant qu’elle exclut des dépenses une somme de 104 770,31 euros hors taxes et a enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Moselle de lui accorder, dans cette mesure, un complément d’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux. En exécution de cet arrêt, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a, par décision du 22 septembre 2020, arrêté le montant total des dépenses ouvrant droit à abattement à la somme de 8 854 646,08 euros, en y intégrant les dépenses ajoutées par l’arrêt du 23 juillet 2020, et accordé en conséquence à la société Amnéville Loisirs un abattement supplémentaire définitif de 4 427 323,04 euros. Le recours formé par la société Amnéville Loisirs contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 2 février 2022. Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2020 et renvoyé l’affaire à cette même cour. Par ses requêtes qu’il convient de joindre, la société Amnéville Loisirs relève appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg du 27 décembre 2018 et du 2 février 2022.

Sur l’étendue du litige de la requête 22NC01652 :

Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a majoré le montant des dépenses éligibles à 8 854 646,08 euros en réintégrant dans les dépenses éligibles à l’abattement celles afférentes aux toiles murales, à la peinture des poteaux du hall d’entrée de l’hôtel, au bassin de rétention ainsi que les dépenses de l’entreprise Balko. Il a en conséquence porté à 4 427 323,04 euros le montant de l’abattement de la société Amnéville Loisirs. Il n’y a en conséquence plus lieu de statuer sur les conclusions en réformation de la requête n°22NC01652 à concurrence des nouveaux montants accordés.

Sur le cadre juridique :

Aux termes de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : « I. – Outre l’abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l’article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier (…) d’un abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien à caractère immobilier qu’ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. (…) L’abattement est plafonné à 1 060 000 € par an et par casino et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d’investissement réalisée ».

Aux termes de l’article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris pour l’application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : « Pour ouvrir droit au bénéfice de l’abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien doivent : a) Présenter un caractère immobilier ; (…) e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après ». Aux termes de l’article 9 du même décret : « En ce qui concerne les dépenses d’équipement, et d’entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de l’abattement supplémentaire prévu à l’article 34 de la loi de finances du 30 décembre 1995 susvisée, sont : I. – Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ; II. – Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits : Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et installations exclusivement affectés à l’exploitation hôtelière ou de restauration seront pris en compte». Aux termes de l’article 10 dudit décret : « Les demandes d’agrément visées à l’article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d’un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d’équipement et d’entretien ». Aux termes de l’article 11 de ce décret : « Les agréments visés à l’article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publique (…) ». Aux termes de l’article 14 du même décret : « Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques une demande portant référence à la décision d’agrément. Cette demande doit être appuyée : D’un état descriptif des travaux. De plus si l’établissement hôtelier ou thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter certification de la réalisation et de la période d’exécution de ces travaux ainsi que du justificatif de versement de la subvention ; Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés… ». Et aux termes de l’article 15 dudit décret : « Sous réserve des contrôles prévus à l’article 14 ci-dessus, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant de l’abattement accordé aux casinos. Cet abattement de 5 % sur le produit brut des jeux est plafonné à 1 060 000 euros, par an et par casino, et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d’investissement réalisée (…) ».

Si la décision prise par le préfet sur la demande d’agrément des dépenses ouvrant droit à l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l’article 34 de la loi du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l’abattement supplémentaire sur la demande du contribuable, qui présente le caractère d’une réclamation, n’est pas détachable de la procédure d’imposition, de sorte que sa contestation relève d’un recours de plein contentieux formé devant le juge de l’impôt.

Sur la régularité des jugements :

En ce qui concerne le jugement du 27 décembre 2018 :

Il résulte des principes rappelés au point 5 que les premiers juges ont méconnu leur office en statuant en tant que juges de l’excès de pouvoir sur les réclamations de la société Amnéville Loisirs contre la décision du directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Comme en ont été informées les parties, le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif et doit donc être annulé.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la société concernant la décision du 14 novembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

En ce qui concerne la régularité du jugement du 2 février 2022 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à tous les moyens soulevés par la société Amnéville Loisirs, en particulier au moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision du préfet de la Moselle du 3 mars 1998. D’autre part, il ressort du jugement contesté que les premiers juges ont répondu au point n°11 du jugement au moyen tiré de l’éligibilité des dépenses afférentes au spa et au fumoir. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches.

En second lieu, en écartant le moyen tiré de l’interprétation de la doctrine fiscale au motif que l’instruction fiscale du n°98-047-T34 du 18 mars 1998 n’avait pas été publiée, les premiers juges n’ont pas relevé d’office le moyen, présent dans les écritures de la requérante. Par suite, ils n’étaient pas tenus de faire application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des conclusions :

En ce qui concerne la requête n°22NC01652 :

D’une part, ainsi qu’il l’a été dit au point 5 la contestation de la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l’abattement relève d’un recours de plein contentieux formé devant le juge de l’impôt. Au regard de cet office, le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à la réformation de la décision attaquée du 14 novembre 2016 sont irrecevables, comme relevant d’un recours pour excès de pouvoir. D’autre part, pour les mêmes motifs, ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 2016 ainsi que celles aux fins d’injonction sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne la requête n°22NC00801 :

Ainsi qu’il l’a été dit au point 5 la contestation de la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l’abattement relève d’un recours de plein contentieux formé devant le juge de l’impôt. Au regard de cet office, ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du 23 septembre 2020 ainsi que celles aux fins d’injonction sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur l’abattement supplémentaire sur les produits bruts de jeux :

Ainsi qu’il l’a été dit au point 5, le présent contentieux est un contentieux de pleine juridiction. La circonstance que les décisions du 14 novembre 2016 et du 23 septembre 2020 ont été prises par une autorité incompétente, n’est pas de nature à influer sur le quantum de l’abattement supplémentaire auquel la société Amnéville Loisirs peut prétendre. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne les factures acquittées après le 3 mars 2011 :

Aux termes de l’article 13 du décret ci-dessus visé du 29 mai 1997 : « Les dépenses qui ont été agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date de décision d’agrément ». Il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées strictement, que les dépenses agréées doivent avoir été payées dans le délai de trois ans à compter de la décision d’agrément et non pas seulement engagées.

Il résulte de la décision du 14 novembre 2016 que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a exclu des dépenses ouvrant droit à abattement l’ensemble des factures payées par la société requérante plus de trois ans après la décision d’agrément donné par le préfet de la Moselle, le 3 mars 2008, soit postérieurement au 3 mars 2011. La circonstance, au demeurant non contestée en défense, que les travaux correspondants ont été réalisés avant le 3 mars 2011 est sans incidence sur l’ouverture du droit au bénéfice de l’abattement dès lors que seuls les paiements réalisés dans le délai de trois ans à compter de la décision d’agrément sont de nature à ouvrir un tel droit.

En ce qui concerne les dépenses de parquet, de réalisation d’un hammam, d’un spa ainsi que d’un fumoir :

Il résulte de la décision du 14 novembre 2016 que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a exclu des dépenses ouvrant droit à abattement, les factures correspondant à la construction d’un hammam, d’un spa, d’un fumoir et à la pose de parquet, au motif que ces dépenses n’ont pas fait l’objet d’une demande d’agrément. Contrairement à ce que soutient la société Amnéville Loisirs, il ne résulte ni de de la demande d’agrément du 27 juillet 2007, ni de la lettre du même jour dans laquelle la société précise le contenu du « compte prorata » et du poste « second œuvre », ni de la décision d’agrément du préfet de la Moselle du 3 mars 2008, que la société ait sollicité et obtenu l’agrément des travaux litigieux. Par suite, en l’absence d’agrément, ces dépenses n’ouvrent pas droit à abattement.

En ce qui concerne les appareils sanitaires et accessoires de salle de bains, la miroiterie, les lève-écrans ainsi que les agencements de chambre relatifs aux bureaux, aux portes valises, aux caissons TV, aux minibars, aux consoles, aux chevets, aux luminaires, aux coussins, aux rideaux et aux stores et confections :

Il résulte des dispositions de l’article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire prévu par l’article 34 de cette loi, les dépenses d’équipement et d’entretien doivent présenter un caractère immobilier et porter sur des travaux de gros œuvre ou sur des équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, pour autant qu’ils ne puissent être détachés sans détérioration grave ou qu’ils révèlent par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits.

Il résulte de la décision du 14 novembre 2016 que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a exclu des dépenses ouvrant droit à abattement, les dépenses relatives aux appareils sanitaires et accessoires de salle de bain, à la miroiterie, aux lève-écrans, aux agencements de chambres relatifs aux bureaux, aux portes-valises, aux caissons TV, aux minibars, aux consoles, chevets, luminaires, coussins, rideaux, stores et confections diverses, au motif que ces postes de dépenses n’ont pas été agrées et qu’ils ne présentent pas de caractère immobilier et portant sur des travaux de gros œuvre ou sur des équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre.

D’une part, il résulte de la décision du 3 mars 2008 que le préfet de la Moselle a refusé d’agréer les dépenses se rapportant à des stores et rideaux et il ne résulte ni de la demande d’agrément du 27 juillet 2007, complétée le 5 décembre 2007, ni du détail du poste « second œuvre » donné dans la lettre précitée du 27 juillet 2007 que la société requérante ait bénéficié d’un agrément de ces dépenses. D’autre part, si la société requérante soutient que les dépenses litigieuses portent sur des biens meubles attachés à perpétuelle demeure au service d’un immeuble, il ne résulte ni des photographies produites, ni d’aucune pièce du dossier que les dépenses en cause porteraient sur des travaux de gros œuvre ou sur des équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre. Par suite, elles n’ouvrent pas droit à abattement.

En ce qui concerne les dépenses relatives à l’aménagement des circulations et hall d’entrée :

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision n’a pas exclu les dépenses relatives à l’installation de cireuses de couloir. Par ailleurs, les luminaires des couloirs ne figurent pas dans la liste des dépenses agréées par le préfet et les tablettes des porte-journaux des couloirs ne sauraient avoir été agréées au titre des revêtements sols et murs.

En ce qui concerne l’onduleur :

Les dépenses relatives à l’achat d’un poste onduleur doivent être regardées comme correspondant à un élément technique s’incorporant à l’installation électrique qui a été agréée par la décision du 3 mars 2008. Par suite c’est à tort que le service a exclu de la base de calcul de l’abattement supplémentaire la somme de 5 000 euros.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au jour de la réclamation préalable : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

En premier lieu, aux termes de l’article 3.1 de l’instruction du n° 98-047-T34 du 18 mars 1998 : « 3.1. Époque à laquelle l’abattement peut être liquidé (…) Pour pouvoir obtenir le bénéfice de l’abattement le casino doit justifier que : / Les dépenses ayant fait l’objet d’un agrément ont été effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date de décision d’agrément. Le dépassement de ce délai fait donc perdre au casino le bénéfice de l’agrément déjà accordé. En cas de retard dans l’exécution des travaux, rien ne s’oppose toutefois à ce que le casino qui estime que le délai de trois ans risque d’être dépassé, dépose une nouvelle demande d’agrément pour la tranche de travaux dont l’exécution se trouve retardée. / Les dépenses ont été effectivement réglées par le casino, ce règlement pouvant intervenir soit avant, soit pendant soit après l’exécution des travaux lorsqu’il s’agit de dépenses d’équipement ou d’entretien (…) ».

Si la société requérante se prévaut des dispositions de l’instruction du 18 mars 1998, citées au point précédent, ces dernières ne comportent pas une interprétation différente de la loi fiscale, et notamment de l’article 13 du décret du 29 mai 1997, de celle dont il est fait application par le présent arrêt.

En second lieu, aux termes de l’article 3.3.1 de l’instruction du n° 98-047-T34 du 18 mars 1998 : « 3.3.1. Conformité des travaux avec le programme préalablement agréé. / Cette conformité sera appréciée en fonction et équipements et de leur destination. / En raison du délai qui peut s’écouler entre la date d’élaboration du programme des travaux et son exécution, certaines modifications auront pu être apportées à ce programme. Il y aura lieu, dans cette hypothèse, de se conformer aux directives suivantes : / Devront être pris en considération les travaux exécutés et les équipements livrés qui, bien que non inclus expressément dans le programme déjà agréé, en constituent le complément logique et n’en modifient pas la nature, ni l’objet. En revanche, si les adjonctions ou modifications apportées à son programme – lors de sa mise en exécution – étaient telles qu’elles en bouleverseraient complètement l’économie, elles devraient être rejetées comme n’ayant pas été préalablement agréées, ainsi que le prescrit l’article 8 (paragraphe e) du décret. (…) En tout état de cause, ne peuvent être acceptées que des modifications de faible importance par rapport à l’ensemble des travaux envisagés ».

Si la société Amnéville Loisirs soutient que les dépenses de parquet, de réalisation d’un spa et d’un fumoir ainsi que celles afférentes à l’aménagement des chambres et leurs salles de bain ou la pose d’un onduleur constituent le prolongement normal de la construction d’un hôtel quatre étoiles, l’instruction du 18 mars 1998 a pour seul objet de permettre à un casino de réaliser des modifications de faible importance par rapport à l’ensemble des travaux envisagés et qui n’en modifient ni la nature ni l’objet. Les dépenses litigieuses, qui portent sur la création de pièces supplémentaires et sur une refonte partielle du programme agréé, ne peuvent être considérées comme un complément logique de celui-ci qui ouvrent droit à abattement. Par suite, la société Amnéville Loisirs n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l’instruction du 18 mars 1998.

Sur les moyens tirés de l’exception d’illégalité :

En premier lieu, par arrêt du 5 décembre 2017, n° 16NC02048, passé en force de chose jugée, la cour a rejeté l’appel formé par la SAS Amnéville Loisirs contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2016 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a partiellement agréé ses dépenses en vue de bénéficier de l’abattement supplémentaire. Dès lors, compte tenu de l’identité d’objet, de cause et de parties dans le présent litige, l’autorité de chose jugée fait obstacle à ce que la cour examine à nouveau la légalité de cette décision d’agrément. Par suite, la société requérante, laquelle invoque les mêmes moyens que ceux sur lesquels l’arrêt s’est déjà prononcé, ne saurait, à l’appui du présent recours, contester la légalité de cette décision.

En second lieu, la circonstance que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a, le 3 novembre 2009, accordé un abattement supplémentaire provisoire, portant sur d’autres dépenses que celles en litige, n’est pas de nature à influer sur le droit à abattement supplémentaire de la société Amnéville Loisirs. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision du 3 novembre 2009 doit être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Amnéville Loisirs est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a exclu une somme de 5 000 euros hors taxe des dépenses ci-dessus analysées.

Sur les frais liés aux instances :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, verse à la société Amnéville Loisirs une somme au titre des frais exposés par elle dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les droits à abattement supplémentaire accordés le 23 septembre 2020 par le directeur départemental des finances publiques.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Strasbourg du 27 décembre 2018 et du 2 février 2022 sont annulés.

Article 3 : La base de calcul de l’abattement supplémentaire définitif de la société Amnéville Loisirs est majorée de la somme de 5 000 euros hors taxes

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes et des demandes est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Amnéville Loisirs et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie pour information du présent arrêt sera transmise au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rousselle, présidente,

M^me Antoniazzi, première conseillère,

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé : F. Durand

La présidente,

Signé : P. Rousselle

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm