Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 453602, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; […] Aux termes du second alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 de finances rectificatives pour 1995 : « Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, […] Aux termes de l'article 21 du même décret : » Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents. « Enfin, […]
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