Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les temps suivants constituent du temps de travail effectif :
1° Les temps de conduite ;
2° Les temps de prise et de fin de service ;
3° Les temps d'attente ou de disponibilité ;
4° Les temps de décalage.