Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de douze semaines.