Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] aux termes de l'article L. 3121-10 du code du travail : « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, […] issu de l'article 9 du décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile, pris en application de l'article L. 212-1, […]

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; […]