Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-50, 706-51 et 800 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 388-2 et 389-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir dans les meilleurs délais de cette question en publiant le décret portant application des dispositions de l'article 706-51 du code de procédure pénale, relatif aux modalités de désignation et de rémunération des administrateurs ad hoc, que tous les acteurs du monde judiciaire travaillant dans le domaine de l'enfance en danger attendent depuis longtemps. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]