Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Le 20 mars 2012, la SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CRÉDIT AGRICOLE CIB) a délivré au profit du maître d'ouvrage un engagement de caution solidaire en remplacement de la retenue de garantie, conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 71584 du 16 juillet 1971. […] Selon l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 , le crédit visé à l'alinéa 2, doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur. Il s'ensuit que ce mécanisme de paiement direct ne s'applique pas en cas de crédits globaux obtenus par le maître de l'ouvrage, finançant l'ensemble de l'opération réalisée.
[…] L'article 1799-1 alinéa 1 du code civil dispose que « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent » la somme de 12.000 euros, conformément à l'article 1 du décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux.
[…] copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à : […] — la garantie de paiement n'est pas sérieusement contestable par application des articles 835 du code de procédure civile, 1799-1 du code civil, 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, alors qu'elle a été vainement réclamée par courrier du 30 avril 2025.
L'article 1799-1 du code civil impose, pour certains marchés de travaux privés (1779, […] la garantie du maître d'ouvrage à l'entrepreneur des sommes dues (cette garantie résulte soit du versement direct par le prêteur des sommes empruntées par le maître d'ouvrage pour les travaux à l'entrepreneur concerné, soit par la fourniture d'une cautionnement solidaire). Les marchés concernés sont les marchés dépassant le seuil visé à l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999. […] A noter : la garantie financière est exclue pour les marchés de travaux conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, […]
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