Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 87-80.567, Inédit
CA Paris 5 janvier 1987
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CASS
Irrecevabilité 21 novembre 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de dépôt du pourvoi

    La cour a estimé que le pourvoi a été reçu après l'expiration du délai légal, sans justification d'une impossibilité absolue de déposer le recours dans les temps.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-80.567
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-80.567
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1987
Textes appliqués :
Code de procédure pénale 568
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007624865
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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