Article 6 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Article 3Article 7
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 72

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Décisions • 16

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 2 octobre 2007, 05BX02379, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 1 er septembre 2004 au stage effectué en qualité de personnel de direction stagiaire de 2 e classe et l'a réintégrée dans son corps d'origine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 : « Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur une liste d'aptitude sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps. Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation.

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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 novembre 2019, 17PA23897, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article 1 du décret du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, dispose que : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, […] En vertu du I de l'article 6 du même décret : " Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, […]

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3. Tribunal administratif de Martinique, 22 avril 2009, n° 0800613Rejet

[…] — que, contrairement aux dispositions de l'article 9 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001, et de l'arrêté du 15 juillet 1999, elle n'a aucunement bénéficié de la formation de soutien pendant ses deux années de stage, comme le reconnaît sa tutrice dans une lettre du 9 juin 2005 ; […] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 […] Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans le corps d'origine et ne peuvent plus être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du présent décret » ;

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