Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, modifié, portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M me A-B, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 11 avril 1988 susvisé : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, […]
[…] — que la décision implicite de rejet n'a pas été motivée et qu'elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — que la décision lui retirant la NBI est illégale dés lors que cet avantage n'est pas lié à l'exercice effectif des fonctions et est due même en cas de placement en congé de longue maladie ; — que, lors de son reclassement elle aurait dû conserver son indice acquis à titre personnel, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 11 décembre 2001 et donc percevoir la NBI ; — qu'elle a subi un préjudice financier dans la mesure où elle a dû rembourser un trop perçu de 300,77 euros ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2011, présenté par le recteur de l'académie de Créteil qui conclut au rejet de la requête ;
Le décret n° 2017-955 du 10 mai 2017, modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, portant statut particulier des personnels de direction pose le principe du maintien de l'attractivité de ce corps de seconde carrière au regard de la revalorisation dont bénéficient les corps d'origine des lauréats du concours d'accès. Néanmoins, […] deux dispositions de ce décret, ensemble ou séparément, pénalisent ces personnels : l'article 13, qui dispose que les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade peuvent accéder à cet échelon spécial sous réserve d'avoir occupé pendant huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ; et l'article 14, […]
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