Entrée en vigueur le 1 octobre 2000
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
[…] — il est fondé à demander l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'il intervient dans des quartiers prioritaires du département des Landes et au regard des dispositions de l'article 3 de l'annexe du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001, relatif aux agents intervenants dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité dès lors qu'il intervient dans le ressort de plusieurs conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. […] — le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;
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