Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2001 |
Commentaires • 2
Décisions • 120
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[…] Il est porté en observation de l'Extrait K- Bis : 1°°* janvier 2002, conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du Tribunal de Commerce en application du décret N°2001-474 du 30 mai 2001,
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[…] PC : 2007J01241 Le Président du Tribunal de Commerce, s'est saisi afin de vérifier si […] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire aux motifs suivants portés en observation de l'Extrait K- Bis : — - 1er janvier 2002, conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du Tribunal de Commerce en application du décret N°2001-474 du 30 mai 2001, — - 21 octobre 2004, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite aux relances pour le dépôt des comptes annuels, — 19 septembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels,
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[…] Mode d'exploitation Exploitation directe OBSERVATIONS 12 Janvier 1998 , numéro 79510 Cette société est une E.u.r.l 01 Janvier 2002 , […] Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 Page 1 Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 415 084 342 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-4 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 281, 285, 286 et 287 ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment ses articles 73 et 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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