Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-4 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 281, 285, 286 et 287 ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment ses articles 73 et 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.