Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre Ier : Le constat
Article R531-2 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 32
Commentaires • 32
Dans ces deux arrêts à la motivation assez brève, le Conseil d'État opte pour cette dernière solution : combinant les dispositions des articles R. 421-1 et R. 541-1 du Code de justice administrative, il consacre une obligation générale de lier […] Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), qui sont expressément exonérés de cette obligation, l'article R. 541-1 du Code de justice administrative ne se prononce pas. […]
Lire la suite…Inversement, il pouvait aussi assujettir l'exercice du référé-provision à cette condition de recevabilité en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative résultant du décret « JADE ». […] Dans ces deux arrêts à la motivation assez brève, le Conseil d'État opte pour cette dernière solution : combinant les dispositions des articles R. 421-1 et R. 541-1 du Code de justice administrative, […] Domat, p. 532-533). […] Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), qui sont expressément exonérés de cette obligation, l'article R. 541-1 du Code de justice administrative ne se prononce pas. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours » ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2014, n° 1411083
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » ;
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Ainsi, les parties souhaitant obtenir une expertise avant tout procès, selon la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile devant le juge civil ou celle de l'article R. 531-2 du code de justice administrative devant le juge administratif, devront être particulièrement vigilantes. […]
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