Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 32
En conséquence, la Garde des Sceaux s'est pourvue en cassation (les ordonnances de référé-provision sont susceptibles d'appel (R. 541-3 CJA), sauf si l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à un litige énuméré aux onze premiers alinéas de l'article R. 811-1 CJA. […] Inversement, il pouvait aussi assujettir l'exercice du référé-provision à cette condition de recevabilité en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative résultant du décret « JADE ». […] Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), […]
Lire la suite…à l'opération d'expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique. » Par cette décision, le Conseil d'Etat fait une interprétation de l'article 2239 identique à celle récemment affirmée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 31 janv. 2019, no 18-10.011, […] no 19-13.459). […] Ainsi, les parties souhaitant obtenir une expertise avant tout procès, selon la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile devant le juge civil ou celle de l'article R. 531-2 du code de justice administrative devant le juge administratif, devront être particulièrement vigilantes. […] En cas d'introduction d'une telle demande, […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ». 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
En conséquence, la Garde des Sceaux s'est pourvue en cassation (les ordonnances de référé-provision sont susceptibles d'appel (R. 541-3 CJA), sauf si l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à un litige énuméré aux onze premiers alinéas de l'article R. 811-1 CJA. […] Inversement, il pouvait aussi assujettir l'exercice du référé-provision à cette condition de recevabilité en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative résultant du décret « JADE ». […] Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), […]
Lire la suite…