Entrée en vigueur le 1 février 2002
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
[…] — dire si la pierre a également subi un ou plusieurs des traitements visés à l'article 3 dudit décret ; […]
[…] Vu le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, […] Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que : « Est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, […]
[…] Cette évaluation dans la modification du rubis est autorisée et qualifiée par les termes de l'article 2 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, en application duquel est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, qui ont subi un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.