Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Toutefois, jusqu'à la première publication du décret mentionné au VIII de l'article 156 de la même loi, la population à prendre en compte est la population sans doubles comptes issue des résultats du recensement général de la population de 1999.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 « (…) jusqu'à la première publication du décret mentionné au VIII de l'article 156 de la même loi, la population à prendre en compte est la population sans doubles comptes issue des résultats du recensement général de la population de 1999 » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de la combinaison des termes des articles 156 et 157 figurant dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au Titre V consacré aux opérations de recensement qui ont introduit la réforme des opérations de recensement avec ceux, notamment, des articles 20, 31 et 41 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, codifiés dans la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, qui définissent les modalités d'application de la réforme précitée, les derniers chiffres de la population légale des communes à prendre en compte jusqu'à la fin de l'année 2008, […]
[…] Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les « recensements complémentaires » de la population des communes prévus par les articles R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet de permettre, à titre temporaire, […] devait dès lors prendre en compte les seuls résultats issus, par enquêtes exhaustives ou sondages, du recensement de la population opéré dans les conditions fixées par l'article 156 de la loi et par les articles 20 et suivants du décret du 5 juin 2003 ; que la commune ne peut, par suite, […]