Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Les questionnaires et formulaires spécifiques utilisés pendant la collecte des informations énumérées au I, au II et au III de l'article 38 et détenus par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont transmis à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dix jours ouvrables après la fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la durée de conservation des données détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la durée de conservation des données détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. CNIL, Délibération du 7 décembre 2023, n° 2023-133
[…] Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; e) du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; décret n°2003¬485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, en particulier ses articles 33 et 34
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Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, cette collecte a lieu en même temps que la collecte concernant les logements. Article 2 I. - Pour les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, […] dans les délais mentionnés à l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires remplis classés par zone de collecte, par numéro d'ordre de l'adresse à l'intérieur de chaque zone de collecte et par numéro d'ordre du logement à l'intérieur de chaque adresse.
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