Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'artisanat et 10 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 13-III ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT.
Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat.