Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'artisanat et 10 autres |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Annulation —
[…] – le code de l'artisanat ; – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 ; – le statut du personnel des chambres de métiers de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ; – le code de justice administrative.
—
[…] Chambres de Métiers et de l'Artisanat Oise REPERTOIRE DES METIERS (Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié) D1 P EXTRAIT D'IMMATRICULATION Numéro de gestion : […] […] Téléphone : (+33) 3 44 10 14 14 – Télécopie : (+33) 3 44 10 14 16 – Internet : www.cma-oise.fr – Courriel : contact@cma-oise.fr Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004.
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé : « (…) Les services de la chambre de métiers et de l'artisanat sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 13-III ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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