Article 21 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 4 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 5 () JORF 4 novembre 2006

I. - Les cadres non soumis au régime du forfait en jours, dits "cadres intégrés", sont soumis, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions appliquées dans les services dans lesquels ils travaillent.
En fonction des besoins de l'activité, les périodes de travail peuvent comporter des durées de travail différentes. Les dépassements constatés sont compensés sur d'autres périodes, et au plus tard avant la fin de la troisième période qui succède à celle où a été constaté le dépassement.
II. - Les heures supplémentaires sont soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé en travail posté par l'article L. 212-6 du code du travail. Ces heures supplémentaires peuvent être versées dans un compte épargne-temps, dans les conditions fixées par accord d'entreprise.
Entrée en vigueur le 4 novembre 2006

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