Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216Rejet
[…] PCJA : 54-035-02*** Code de publication : C […] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 3 et 34 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018, de l'article 2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, […]
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