Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 15 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation. Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Il refuse l'autorisation dans le cas d'un avis défavorable motivé du préfet maritime.
En cas d'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté. Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident. Pour les demandes mentionnées au 4° de l'article 3, les prescriptions comprennent l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les tests d'étanchéité. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.
L'autorisation de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande sont notifiés, par le préfet, aux autorités des Etats consultés en application de l'article R. 122-10 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que cette motivation est donc tardive ; — que la procédure de consultation postérieure à la réunion du CODERST du 15 juin 2007, qui avait rendu un avis favorable, est irrégulière ; — que cette procédure d'ouverture des travaux est strictement définie par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 en ses articles 6 à 15 ; — qu'il revient au préfet et à ses services d'instruire un tel dossier ; — qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le préfet aurait sollicité les ministres de l'écologie et celui de l'intérieur afin de disposer d'un avis conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale de l'administration ;
Lire la suite…- Décision implicite·
- Autorisation·
- Décret·
- Rejet·
- Concession·
- Ouverture·
- Demande·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Environnement
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 162-1 du code minier dispose que : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. (…) » ; que, depuis le 11 février 2014, […] soumet à autorisation, notamment : « 8° L'ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux » ; que l'article 15 du même décret dispose notamment que « le préfet statue sur les demandes d'autorisation (…) », qui sont soumises à enquête publique, […]
Lire la suite…- Référendum·
- Commune·
- Gaz·
- Hydrocarbure·
- Concession·
- Mine·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Houille
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216
[…] - par ailleurs, en application de l'article 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le préfet statue sur les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers. […]
Lire la suite…- Forage·
- Guyane française·
- Justice administrative·
- Plateau continental·
- Zone économique exclusive·
- Mine·
- Production·
- Décret·
- Recherche·
- Associations
les essais d'injection et de soutirage en formation géologique, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche, les pièces justificatives prévues au 11° de l'article D. 181-15-3 bis » ; […]
Lire la suite…