Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
I.-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par :
1° Une notice de présentation du projet de servitudes ;
2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application du III de l'article 20-4 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;
4° L'énoncé d'autres règles de limitation, d'interdiction ou de restriction déjà arrêtées ou susceptibles de l'être contribuant à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;
5° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
II.-Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.
III.-L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.