Article 20-7 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif, conformément à l'article R. 123-5 du code de l'environnement, le préfet communique un exemplaire du projet de servitudes aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre, afin que les conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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