Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail.
Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : “ Les agents de l'ANPE ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. ” ; […] pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas de service fait. / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 : « Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général qui l'exerce conformément aux dispositions prévues par l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : “ Les agents de l'ANPE ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. ” ; […] pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas de service fait. / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, […]