Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Par décret n° 2009–661 du 9 juin 2009, […] La loi de 2008 avait omis cette précision juridique. […] L'article 2 de la loi du 13 février 2008 qui crée l'article L311-7-7 (L. 5312-9) au sein du code du travail dispose : « Les agents de l'institution nationale, […] Ses ressources sont d'origine publique puisqu'elles relèvent principalement de la subvention versée par l'État. […] B- L'engagement du missionnaire de service public dans l'intérêt général L'article L5312-1 du Code du travail précise que Pôle Emploi doit : 1° Prospecter le marché du travail, […] […] Les articles L 6111-1 et s du code du Travail prévoient : Tout d'abord que : La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : « I.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L . 311-7 du code du travail , […] l'institution mentionnée à l'article L. 5312 -1 du code du travail peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. […] qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « Le contrat proposé en vertu de l'article 8 […]
[…] Considérant que l'article L. 311-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, repris à l'article L. 5312-1 du même code, confie à une institution nationale publique dénommée Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, la mission de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 5312-9 du même code : Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail que « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes d'emploi, d'accueillir, […] Enfin, l'article L. 5312-9 prévoit que ses agents, sous certaines réserves, […] Il suit de là qu'en modifiant l'article R. 5312-1 du code du travail pour prévoir que « Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif », le décret attaqué, […] 9. […]
[…] de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours (C. trav., […] aux articles L . 1244-3 et L . 1244-4 du code du travail en prévoyant que le délai de carence légal ne s'applique pas, […] ces stipulations ont pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD à Pôle Emploi. […] Remarque : le Conseil d'Etat considère également que l'article L. 5312-9 du code du travail disposant que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail […]
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