[…] de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, […] La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs() » L'article 9 du même décret dispose que « Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est informé de la réunion et de son objet. […] y compris lorsque le cas soumis au comité médical n'entre pas dans ceux prévus aux articles 23 […]

[…] Il soutient que la décision du 24 mai 2011 attaquée a été signée par une autorité incompétente ; qu'il bénéficiait, antérieurement à sa titularisation dans le grade de technicien territorial au sein de la commune de Rochefort-sur-Mer, d'un indice brut de 738 ; que, dès lors, c'est à tort que la CNRACL a fait application pour sa situation d'un indice brut 566 ; que les dispositions de l'article 13 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 et des articles 17-I et 23 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ont été méconnues ;