Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 8
I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - La pension est payée mensuellement et à terme échu.
Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
En application de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires.
Lire la suite…[…] les articles 30 et 39 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL stipulent qu'un agent ayant épuisé ses droits statutaires et reconnu définitivement inapte à tout emploi (ou n'ayant pu être reclassé) est mis à la retraite d'office pour inaptitude physique, […] accord de la CNRACL...). […] En application de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), […] soit sur sa demande. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2011, présenté pour la commune de Beauchamp, représenté par son maire, par M e Blard qui conclut au rejet de la requête et demande en outre au Tribunal à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient que le requérant a été radié de ses effectifs le 2 juillet 2010 ; que le 7 août 2009 correspond à son dernier jour de travail ; qu'en application des dispositions de l'article 27 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et au regard de la date à laquelle M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. – La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite… » ; […]
[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] qui, dans le cas contraire, serait obligatoire jusqu'à la fin du mois, dès lors que l'article 27 du décret précité prévoit que « Le paiement du traitement (…) est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est (…) admis à la retraite » ; qu'ainsi, la décision attaquée est exempte d'incompétence, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ;
Mme B… a demandé au tribunal administratif (TA) de Versailles l'annulation de cette décision ainsi que, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), sa suspension. […] 5/7 ssr, 27 juillet 2001, Commune de Tulle, 230231, […] cette pension étant due à compter du jour de la cessation d'activité (v. en ce sens, respectivement, le 2° de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nationale de retraites des agents des collectivités locales, le 2° du I de l'article 25 du même décret et le deuxième alinéa du II de son article 27). […]
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